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I - POURQUOI CREER UNE SOCIETE COMMERCIALE ?
Les intérêts du recours à la forme sociale :
L’entrepreneur peut ouvrir son entreprise à des membres de sa famille ou à des familles qui s’associeront en apportant à la Société soit de l’argent, soit des biens (immeubles, brevets …) destinés à former le capital social.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, tous les biens de l’entrepreneur qui fait le commerce sont engagés.
La création d’une société permet une séparation des patrimoines pour protéger le patrimoine familial des associés : l’engagement de l’associé est limité au montant de son apport dans le capital (le capital est de 50 000 Frs minimum).
En pratique, ATTENTION ! ! !, les établissements bancaires exigent des dirigeants de la Société qu’ils s’engagent sur leur patrimoine personnel en qualité de caution : cela réduit à néant l’intérêt de l’écran juridique de la forme sociale !.
Toutefois, ATTENTION, une société qui se trouve en état de cessation des paiements peut être mise en redressement ou en liquidation judiciaire et cette procédure peut être étendue aux dirigeants qui ont confondu leur patrimoine personnel et celui de la société.
La transmission de l’entreprise est plus facile lorsqu’elle est exploitée sous forme sociale, non seulement en cas de décès mais également lorsque les dirigeants proches de la retraite souhaitent la transmettre à leurs enfants ou à des tiers repreneurs.
L’intérêt fiscal est en ce cas important, les cessions d’actions ou de parts sociales étant avantageuses (pas de droit d’enregistrement pour les cessions d’actions non constatées par un acte, droits réduits à 4,80 % pour les cessions de parts d’une SARL) alors que la cession d’un fonds de commerce exploité individuellement est imposé à un taux progressif pouvant atteindre 14,20 %.
Le Chef d’entreprise individuel est immatriculé et cotise aux Allocations Familiales, aux Caisses d’Assurance Maladie et d’Assurance Vieillesse des non salariés et reste non couvert notamment pour le risque maladie.
Seul le régime de dirigeant d’une Société Anonyme, de gérant minoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés va lui permettre de bénéficier du régime social des salariés.
Toutefois,
il ne bénéficie pas de la protection contre le chômage,
sauf à bénéficier d’un contrat de travail avec la société.
Renseignez-vous !
