Article n°48 > L'AVOCAT EN SITUATION

CAS 1 Vous défendez les intérêts d'un débiteur dont la maison familiale a été saisie à la requête d'un organisme financier, créancier d'une somme trés importante. Votre client n'a pu trouver les fonds nécessaires pour s'acquitter de sa dette et l'adjudication de sa maison est fixée au Lundi 3O Septembre. Alors que vous préparez vos dossiers de la semaine à venir et que vous êtes encore à votre bureau le Dimanche matin, le client sonne à votre porte avec insistance. et vous demande de le recevoir. Aprés quelques réticences, vous consentez finalement à le recevoir. Il ouvre alors une petite mallette et vous présente son contenu : il y a là 3OO.OOO EUROS en espèces( 2.OOO.OOO. de francs environ) et le client vous dit : Voilà de quoi empêcher la vente demain ; Je vous remets cette mallette avec ce qu'elle contient. Je compte sur vous pour régler mon créancier et tous les frais ; cette vente ne doit pas avoir lieu, ma famille est désespérée et moi au bord du suicide. QUE DECIDEZ-VOUS DE FAIRE ? QUELS SONT LES PROBLEMES QUI SE POSENT A VOUS SUR LE PLAN DEONTOLOGIQUE ET AUSSI ETHIQUE ? ET COMMENT ALLEZ-VOUS LES RESOUDRE ? CAS 2 Vous défendez au pénal un client détenu, dans une affaire en cours d'instruction. Vous avez obtenu la photocopie du dossier déja constitué et votre client vous en demande la communication intégrale pour lui permettre de vous donner tous renseignements utiles en vue d'assurer sa défense. Que décidez-vous de faire ? Allez-vous lui commmuniquer comme il vous le demande l'intégralité du dossier d'instruction en votre possession ? Que vous permettent, à ce sujet, les textes en vigueur ? Comment répondrez-vous à la même question : - si votre client mis en examen est en liberté et n'est donc pas détenu ? - si votre client est la partie civile ? CAS 3 Dans une affaire où vous assurez devant le Conseil des Prud'hommes la défense des intérêts de l'employeur, l'avocat du salarié vous adresse une lettre die Confidentielle par laquelle il déclare proposer à votre client le marché suivant : ou bien, celui-ci règle les indemnités qui lui sont demandées ou bien seront dénoncés à l'administration fiscale des agissements frauduleux dont le salarié déclare détenir la preuve. En possession d'une telle correspondance dont le caractère confidentiel a été souligné, que faites-vous pour informer votre client de la menace qui pèse sur lui ? Lui adresserez-vous copie de la correspondance que vous avez reçue en attirant son attention sur son caractère confidentiel ? Préférerez-vous lui en donner connaissance verbalement en le convoquant à votre cabinet ou téléphoniquement ? Ou envisagez-vous d'autres manières de procéder, la lettre de votre confrère pouvant être qualifiée de tentative de chantage ? CAS 4 Vous assurez la défense des intérêts d'un organisme financier auquel des sommes importantes sont dûes par un cadre important d'une entreprise ? Tous les éléments pour agir contre ce débiteur vous ont été donnés par votre client, notamment en ce qui concerne son domicile personnel et son lieu de travail. Mais il vous est demandé, avant toute procédure, de faire une première démarche en écrivant au débiteur pour attirer son attention sur les conséquences de sa défaillance concernant des échéances non respectées et pour l'inviter à rechercher une solution amiable, à défaut de quoi des poursuites judiciaires pourraient être exercées contre lui. Vous préparez donc une correspondance dans ce sens, sachant que le débiteur n'a pas, à votre connaissance du moins, d'avocat. Que doit contenir votre correspondance ou encore que ne doit-elle pas contenir ? A quelle adresse l'enverrez-vous ? A celle du domicile du débiteur ? A son lieu de travail ? Et si vous décidez, par facilité et rapidité, de lui écrire sur son lieu de travail, notamment parce que vous estimez qu'il y a urgence, quelle sera la forme de votre lettre ? recommandée avec A.R. ? lettre simple sous pli fermé?Télécopie ? Expliquez votre choix, en en mesurant les conséquences. CAS 5 Des lettres confidentielles ont été échangées entre vous et votre confrère adverse en vue de parvenir à un accord entre vos clients respectifs. Les propositions que vous avez faites, toujours confidentiellement, ont été finalement acceptées dans unz lettre que vous envoie votre confère et qu'il qualifie lui- même d'OFFICIELLE. Vous vous apprêtez à les mettre en oeuvre, aprés en avoir informé votre client, lorsque votre confrère vous infome que son client a changé d'avis et n'est plus d'accord. Vous protestez auprés de lui en vous prévalant de la parole donnée par écrit, d'une manière dite OFFICIELLE” et vous annoncez que vous comptez produire en justice la correspondance échangée en raison de l'extrême iomportance des intérêts en jeu. Votre confrère déclare formellent s'y opposer en invoquaznt la secret professionnel qui s'attache aux correspondances échangées entre avocats Vous saisissez-donc le Bâtonnier en lui demandant l'autorisation de produire la correspondance incriminée. Que peut faire le Bâtonnier ? et que faites-vous si le Bâtonnier vous refuse son autorisation ? Déciderez-vous de vous incliner et dans ce cas prendrez-vous ou non en considération les intérêts du client ? Pourriez-vous passer outre, malgré l'avis du Bâtonnier, en en prenant tous les risques tant sur le plan déontologique et disciplinaire que sur le plan pénal ? Expliquez votre choix entre la règle et l'intérêt du client CAS 6 Vous avez défendu les intérêts de votre client, d'abord devant le Tribunal de Grande Instance, puis devant la Cour sous la consitution d'un avoué que vous avez choisi. Dans tous les actes de procédure, vous avez fait figurer l'adresse du domicile de votre client, adresse que vous utilisiez d'ailleurs pour correspondre avec lui. Les décisions rendues dont celle de la Cour d'Appel sont défavorables à votre client qui a été lourdement condamné au paiement de sommes importantes. Mais la notification de l'arrêt n'a pu intervenir pas plus que les tentatives d'exécution, votre client n'habitant plus à l'adresse indiquée sur les actes de procédure. L'avocat adverse vous demande de lui faire connaître la nouvelle adresse de votre client ? La même demande est formulée auprés de vous par l'Administration fiscale qui recherche votre client. Et aussi par un juge d'instruction en raison d'une plainte déposée contre lui. QUELLE SERA VOTRE POSITION AU REGARD DE CES DIFFERENTES DEMANDES DANS LA MESURE OU, EVIDEMMENT, VOUS CONNAISSEZ LA NOUVELLE ADRESSE DE VOTRE CLIENT, CELUI-CI VOUS L'AYANT DONNEE CONFIDENTIELLEMENT ?

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