Article n°49 > L’AVOCAT EN SITUATION

CAS 7 Vous avez été rédacteur unique d'un bail commercial à la demande de votre client, le bailleur et avec l'accord du preneur à qui vous aviez demandé de se faire assister par son avocat et qui s'y est refusé, déclarant vous faire entière confiance. Ce bail a été le résultat de négociations auxquelles vous avez participé, en proposant les solutions qui vous paraissaient les plus conformes à la loi et à l'intérêt des deux parties. Mais un désaccord est intervenu par la suite entre les parties signataires de ce bail et une procédure judiciaire s'est révéléee inévitable tant en ce qui concerne l'interprétation de certaines clauses que leur exécution. Le bailleur, votre client, vous demande tout naturellement de défendre ses intérêts. Quelle sera votre position? Estimez-vous qu'ayant été le conseil de votre client, bailleur et non celui du preneur, rien ne vous interdit d'agir pour le premier contre le second ? Quels seraient vos aruguments dans ce cas : - pour l'acceptation du dossier ? - pour l'interprétation de l'acte que vous avez établi ? - pour l'utilisation, à cet effet, des renseignements que vous aviez recueillis ? Mais si vous refusez d'intervenir, quels sont les arguments que vous ferez valoir auprés de votre client pour justifier votre refus ? CAS 8 Vous êtes désigné pour engager une procédure au nom et pour le compte d'une dame MARTIN, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. L'affaire est complexe mais permet d'espérer un bon résultat notamment pécuniaire en faveur de votre cliente. Vous estimez, à juste titre, que la contribution de l'Etat ne compensera que trés faiblement et même pas du tout, les prestations et les diligences ainsi que les frais qu'entrainera l' exécution de votre mission. Comment ferez-vous pour obtenir une rémunération équitable qui tiendrait compte de votre travail, de vos frais et éventuellement du résultat que vous espérez ou de celui que vous avez obtenu en faveur de votre cliente ? Autrement dit,quels seraient les voies et moyens qui vous permettront, légalement,d'obtenir cette juste rémunération, alors que votre cliente est bénéficiaire de l'A.J. totale ? Qu'en serait-il, par ailleurs,, si l' A.J. n'était que partielle, la contribution de l'Etat n'étant par exemple que de 3O % ? CAS 9 Vous recevez un nouveau client, Mr.DUPUY qui vous confie son affaire de divorce contre son épouse née DURAND. Or il se trouve que vous aviez, une dizaine d'années auparavant, organisé le divorce par consentement mutuel de cette dame avec son premier mari et que vous étiez, donc, intervenu pour les deux époux jusqu'au prononcé de leur divorce. Mme DURAND s'est remariée avec M.DUPUY et ce dernier votre nouveau client, vous demande, de défendre ses intérêts contre votre ancienne cliente. Que décidez-vous de faire ? Acceptez-vous de plaider contre votre ancienne cliente ? Si vous décidez de refuser quelles explications donnerez-vous à votre nouveau client ? Si vous acceptez et si Mme DURAND épouse DUPUY saisit le Bâtonnier, en se plaignant d'un conflit d'intérêts, quelles justifications donnerez-vous au Bâtonnier ? - tant sur le plan du CONFLIT D'INTERETS - que sur celui de la DELICATESSE CAS 10 Vous recevez un nouveau client qui vous informe qu'il veut changer d'avocat au motif que celui qui défendait ses intêrêts ne partageait pas sa façon de les défendre et refusait d'adopter strictement son argumentation comme il le luiu avait demandé Quelle est votre première préoccupation vis-à-vis de votre confrère ? Celui-ci, avisé par vous, vous informe que le client lui doit un solde d'honoraires et fait donc opposition entre vos mains ? Quelle est la conséquence de cette opposition ? Que se passera-t-il si vous n'en tenez pas compte, alors qu'il n' y a pas urgence ? Que se passera-t-il, par contre, s'il ya urgence, pour vous, à intervenir pour votre client ? Ce problème ayant été réglé, quelle sera votre positiion au regard des exigences du client quant à l'argumentation qu'il entend vous imposer ? Quelles explications lui donnerez-vous pour lui faire admettre votre propre conception de la défense de ses intérêts ? Comment résoudrez-vous la difficulté ? CAS 11 Votre client, accusé de meurtre, a toujours niè sa culpabilité au cours de l'information pénale. Mais au cours d'une visite que vous luii rendez à la Maison d'Arrêt, il vous avoue qu'il est bien l'auteur du meurtre dont il est accusé. Il vous fait cet aveu sous la foi du secret le plus absolu, et il vous demande, néanmoins, de plaider son innocence. Vous voilà aux prises avec un cas de conscience. Que déciderez-vous ? Suivrez - vous les conseils d'un auteur qui déclare : "....la réponse généralement donnée est que l'avocat doit se "démettre. Nous ne sommes pas d'avis que la morale professionnelle le lui impose. "Si le dossier permet de plaider l'acquittement ou la relaxe, l'avocat peut ( doit ) le "faire, malgré la connaissance qu'il a de la culpabilité de son client, car cette "connaissance est enfouie dans le secret professionnel......l'avocat plaidera, alors, "le dossier et non la personne " Ou les conseils de cet autre auteur qui déclare, au contraire : " L'avocat ne peut exprimer une opinion erronée alors qu'il "connaît la réalité; il ne peut sous peine de perdre son âme, sa dignité et son "honneur; mentir sciemment devant le juge.Quelle crédibilité garderait-il, vis à vis "des autres et de sa propre conscience, s'il se livrait au jeu qui consiste à "dissimukler la vérité qu'il connaît, afin de faire triompher le mensonge..?.......il ne "peut donc mentir pour sortir un client d'un mauvais pas; on ne peut obtenir par des "moyens illicites un but, même considéré comme souhaitable....” CAS 12 Vous aviez,dans votre clientèle, un client qui vous avait confié plusieurs dossiers et avec qui vous aviez eu de fréquents contacts. Or ce client a été victime d'un grave accident, ayant entraîné notamment des troubles subjectifs et psychiques. Mais la prise en charge de ces troubles par l'auteur de l'accident et sa Compagnie d'Assurances est refusée, car il est affirmé que ces troubles préexistaient à l'accident et ne pouvaient être imputés à celui-ci. Le client, qui a pris un autre avocat, vous demande par l'intermédiaire de celui-ci, de lui établir une attestation selon laquelle vous aviez pu constater qu'antérieurement à l'accident, ce client n'était atteint d'aucun trouble et que vous pouviez certifier son parfait équilibre mental et psychique. Etablirez-vous cette attestation ? Donnez les raisons pour lesquelles vous refuseriez ou vous accepteriez de l'établir.

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