La Cour de Cassation, dans une jurisprudence constante, définit l’état de nécessité comme la situation dans laquelle se trouve une personne qui pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale.

Peut-on dés lors considérer que les droits de la défense constituent "un intérêt supérieur " au point que leur exercice exonèrerait l’avocat de toute responsabilité pénale s’il commettait une infraction, bien entendu proportionnée à la gravité de la menace ?

C’est ce vient de décider le président du Tribunal de Police de BAYONNE devant lequel comparaissait une avocate pour avoir accédé, circulé et stationné irrégulièrement dans la zone publique d’un aérodrome, contravention prévue et réprimée par le Code de l’Aviation Civile.

Que venait donc faire cette avocate dans l’enceinte de cet aérodrome où elle s’était introduite irrégulièrement ?

Elle était, selon elle, dans le plein exercice de son activité professionnelle puisqu’elle voulait entrer en contact avec son client, ressortissant turc, qui faisait l’objet d’une mesure d’expulsion et avec lequel on lui avait refusé de s’entretenir.

Les droits de la défense avaient été ainsi violés et en tentant de rejoindre de force l’avion dans lequel son client avait été embarqué, cet avocate ne faisait que les exercer.

Le juge de BAYONNE pouvait donc dire à ce sujet :