Services aux particuliers

L'aide juridictionnelle

Informations et formulaires

Si vos ressources n’excédent pas un certain plafond, vous pouvez avoir recours gratuitement à un avocat pour qu’il vous représente devant les tribunaux compétents.
Les honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédure peuvent ainsi être pris en charge par l’Etat : c’est ce que l’on appelle l’Aide Juridictionnelle.
Selon vos revenus, cette aide peut être totale ou partielle.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance de l’avocat de son choix si celui-ci accepte le dossier ; à défaut un avocat d’office sera désigné par le bureau d’aide juridictionnelle.

LES BENEFICIAIRES DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

- Les personnes physiques :
- de nationalité française ou ressortissant des états membres de l’union européenne.
- de nationalité étrangère, résidant habituellement et régulièrement en France et sans condition de résidence pour les mineurs
- témoins, inculpés, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles et personnes faisant l'objet d'une procédure prévue par l'ordonnance du 2.11.45.
- les personnes morales à but non lucratif.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2009, ce plafond est de : 

- 911 € pour l'aide juridictionnelle totale, dans ce cas aucun frais n'incombe au justiciable. Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les professionnels sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.
- 1367 € pour l'aide juridictionnelle partielle, dans ce cas la contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale.
La participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de ces barèmes.  

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 164 € pour les 2 premières personnes à charge,  104 € pour les personnes suivantes.  

* Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Sont dispensées de justifier leurs ressources

- Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation d'insertion, 
- Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

FAIRE UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle

- en mairie,
- au Tribunal de Grande Instance ou
- par e-mail : http://www.justice.gouv.fr/particuliers/Form12467v01.pdf

Dans votre demande vous devrez préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous demandez l’Aide Juridictionnelle. Sachez qu’elle peut vous être refusée si l’action apparaît irrecevable ou sans fondement. Il vous reste à compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

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Ordre des avocats à la cour d’appel d’Aix en Provence

5 rue Rifle Rafle
13100 Aix en Provence
Tél : 04 42 21 72 30
Fax : 04 42 21 72 43
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